Informations sur les avis d'impositions

La collecte d’avis d’imposition est mise en place chaque année du 01 septembre au 31 mars de l’année suivante.

En 2026, la suppression du critère d’ancienneté pour bénéficier des aides induit la suppression de la dérogation de transmission hors collecte annuelle des avis d’imposition.

Aucun avis ne peut être transmis au COS LR entre le 01 avril et le 31 aout 2026.

• La campagne 2026 de collecte des avis d’impositions est fermée depuis le 31 mars 2026. Vous êtes en tranche . 

• La campagne 2027 de collecte des avis d’imposition ouvrira du 31 aout 2026 au 31 mars 2027.

 

1. Tous les agents permanents en collectivités passeront en tranche 3 au 02 avril 2026, s’ils n’ont pas donné leur avis d’imposition au plus tard le 31.03.2026.

Cet avis d’imposition est valable pour toutes les demandes de prestations 2026. Il n’y aura pas de régularisation possible.

2. Tous les nouveaux agents entrant en collectivités à partir du 01.04.2026 seront en tranche 3 et ne pourront donner leur avis d’imposition qu’à partir du 31.08.2026 pour l’année 2027.